Règlement Intérieur
I - Dispositions Générales
Article 1.1 - Objet du règlement :
En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de la SARL CFcs fixe ci-après :
- les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en oeuvre de telles sanctions.
Article 1.2 – Champ d’application :
Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des participants de chaque formation.
Article 1.3 – Caractère obligatoire :
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux participants définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des participants auxquels elles sont directement applicables.
II - Hygiène et sécurité
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre.
Article 2.1 - Principes généraux :
La Direction de la SARL CFCS assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.
Il lui incombe à ce titre de mettre en oeuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.
Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après.
Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de service, comme indiqué ci-dessus, lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation de la formation l’exigent.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.
Article 2.2 – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité :
Il appartient aux formateurs d’encadrer les participants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des participants en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des formations qu’il anime et de contrôler le respect de ces consignes.
Tout participant a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en oeuvre pour faire cesser tout danger.
Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de la formation toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.
Article 2.3 – Lavabos & Toilettes :
Chaque participant est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos et les toilettes mis à sa disposition.
Article 2.4 – Repas & Boissons :
Il est interdit aux participants de prendre leurs repas dans les locaux affectés au déroulement de l’action de formation sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, sauf sur le lieu dédié (cafeteria).
Toutes les tasses de café doivent rester à la cafétéria, interdiction dans les salles.
Les participants ne doivent pas introduire de boissons alcoolisées sur les lieux de travail.
Article 2.5 – Accidents et problèmes de santé :
Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un participant à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des participants d’informer la responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc...) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.
Article 2.6 - Dispositifs de protection et de sécurité :
Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.
À cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l’organisme de formation doivent être strictement respectées.
Les participants doivent :
- utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien ;
- respecter les consignes de sécurité propres à chaque formation ou local ;
- signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité ;
- signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité ;
- ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité ;
- ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n’a pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation ;
- ne pas procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération s’effectue hors de la mission normale du participant concerné ;
Article 2.7 - Dispositifs de lutte contre l’incendie :
Le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie.
Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours.
Les participants s’interdisent de fumer dans l’enceinte de l’établissement sauf dans les locaux prévus explicitement à cet effet.
Article2.8 - Interdiction de fumer :
Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux de l’établissement affectés à un usage collectif.
Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d’autres personnes que l’occupant habituel, qu’il s’agisse de participants, de participants de l’entreprise ou de personnes extérieures.
Le non-respect de l’obligation de fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire.
Concerne également la cigarette électronique.
III - Discipline
Article 3.1 - Horaires des formations :
Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation.
Ils sont portés à la connaissance des participants à l’occasion de la remise du programme de formation.
Les participants sont tenus de respecter ces horaires.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation de la formation.
Les horaires des formations devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires.
Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.
En fonction des conditions de fonctionnement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement la formation qu’à l’heure indiquée par le formateur.
Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 3.2 - Présence aux formations :
Pendant le temps de la formation, les participants doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de ladite formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.
Article 3.3 - Obligations des participants en cas d’absence :
La direction du CFCS doit être prévenue de toute absence, par e-mail adressé à centre@cfcs-formation.fr ou par téléphone : 02 31 44 00 71.Article 3.4 - Matériel & Documents:
Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés.
Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
A la fin de chaque formation, tout participant doit restituer au formateur tout matériel et document en sa possession appartenant à la SARL CFcs.
Article 3.5 – Comportement général :
Les valeurs portées par la SARL CFCS ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :
- d’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres participants ;
- de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation ;
- de conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la Direction du CFCS ;
- de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non ;
- d’organiser des quêtes non autorisées ;
- de se livrer à quelque négoce que ce soit ;
- d’emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil ;
- de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue ;
Article 3.6 – Entrées & sorties :
Les entrées et les sorties des participants s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet.
Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue.
Les participants n’ont accès aux locaux de l’organisme de formation que dans le cadre de l’exécution de leur formation; ils n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux de la formation pour une autre cause sauf s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisation écrite par le formateur ou la Direction du CFcs.
Il est, en outre, interdit d’introduire dans l’organisme de formation ou dans la formation des personnes étrangères à celui-ci, sauf accord du formateur ou de la Direction du CFcs.
Les sorties pendant les heures de formation doivent être exceptionnelles ; elles sont subordonnées à une autorisation expresse du formateur.
Article 3.7 – Fouille :
En cas de disparition d’objets, de matériels ou de documents dans l’organisme de formation ou dans l’établissement d’accueil, et dans l’intérêt de la sécurité collective des participants, des fouilles pourront être organisées aux heures de sorties de la formation.
Celles-ci seront effectuées dans le respect de la dignité et de l’intimité de la personne.
Elles pourront être organisées de façon inopinée à l’unique initiative de la Direction du CFCS ou de son représentant.
Tout participant concerné pourra toutefois exiger la présence d’un témoin et pourra refuser de se soumettre immédiatement aux opérations de contrôle.
En ce cas, celles-ci seront effectuées par un officier de police judiciaire, dûment mandaté ; dans l’attente dudit contrôle, le participant devra patienter sur le lieu de la formation.
Article 3.8 – Téléphone & autres communications extérieures :
Sauf autorisation expresse du formateur ou de la Direction du CFCS, l’usage du téléphone à des fins privées est interdit.
Les participants ne sont pas habilités à se faire expédier des correspondances ou colis personnels à l’adresse de l’organisme de formation.
Article 3.9.–Tenue vestimentaire & comportement général :
Les participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente à la formation et dans l’établissement où elle se déroule.
Article 3.10 – Propriété intellectuelle :
Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié à la formation.
IV - Droit disciplinaire et droits de la défense des participants
Chapitre 4.1 – Droit disciplinaire
Article 4.1.1 – Champ d’application :
La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective de la formation, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies aux titres II et III, ci-dessus.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :
- se rendre coupable de vol ou de détérioration volontaire de tout matériel ;
- avoir une attitude incorrecte ou agressive à l’égard des autres participants, du formateur ou de tout représentant de la SARL CFCS ;
- être en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue ;
- entraver, de quelque manière que ce soit, le bon déroulement de la formation ;
Chapitre 4.2 – Sanctions disciplinaires
Article 4.2.1 – Définition des sanctions :
Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 4.2.2 – Nature des sanctions :
Les sanctions susceptibles d’être mises en oeuvre au sein de la SARL CFCS sont les suivantes :
- l’avertissement : Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans la formation du participant auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception) ;
- l’exclusion de la formation : cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du participant à la formation auquel il était inscrit ;
Article 4.2.3 – Échelle des sanctions :
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Chapitre 4.3 – Procédures disciplinaires et droits de la défense
Article 4.3.1 – Procédure applicable aux simples avertissements :
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé que le participant sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement.
Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au participant concerné précisant les griefs retenus contre lui.
Cette notification est effectuée :
- soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou non ;
Article 4.3.2 – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive de la formation :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant dans une formation, il est procédé comme suit :
- Le directeur ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
- Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation s’il existe. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté ;
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant ;
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du Travail, ait été observée.
Article 4.3.3 – Mise à pied à titre conservatoire :
Lorsque l’agissement du participant rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera.
Le participant devra s’y conformer immédiatement.
Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus.
Pour CFCS,
Monsieur Christophe Boulaye,
Président